Amendement N° 413 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;
2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;
3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose au gouvernement d'engager une réflexion sur la possibilité de donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.
Dans une optique de meilleure efficacité de l'action publique, l'auteur du présent amendement souhaite qu'une réflexion soit menée afin, notamment, d'envisager la prise en charge par les régions du contingent des logements sociaux et de la programmation des aides à la construction hors incitations fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.