Amendement N° 425 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'auteur du présent amendement est opposé aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.