Amendement N° 430 (Retiré)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 12 février 2015 par : M. Maurice Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet alinéa par les mots :

; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Exposé sommaire :

Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un accompagnement de proximité. Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d’un intérêt communautaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

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