Amendement N° 435 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant :
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d'un service commun. A la lecture des textes, il n'est désormais plus possible, par exemple, de mutualiser un service communication ou de cabinet.
Le présent alinéa propose d'élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l'exercice d'une compétence transférée et précise que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l'objet d'une telle mutualisation au sein du bloc local.
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