Amendement N° 441 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 596 )
Déposé le 19 février 2015 par : M. Sermier, M. Saddier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 19 février 2015 par : M. Sermier, M. Saddier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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