Amendement N° 444 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Maurice Leroy.
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. »
Exposé sommaire :
Pour que les résultats de l'expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d'euros mais de l'ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.
Cette limitation à 200 millions d'euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l'administration et les associations d'élus, et qui prévoit d'étendre l'expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d'euros.
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