Amendement N° 447 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Tardy, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Gilard, M. Sturni, Mme Ameline, M. Reynès, M. Abad.
À l'alinéa 11, après la référence :
« Art. L. 4251‑2. – »,
insérer les mots :
« Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».
Exposé sommaire :
Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par le présent projet de loi seraient opportunes, le cas échéant, uniquement dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale. Les SCoT ont en effet, par principe et par nature, vocation à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles.
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