Amendement N° 472 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Huet, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Aubert, Mme Dalloz.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.
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