Amendement N° 475 (Non soutenu)

L'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;

3° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :

«  I.bis – Dans les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à titre expérimental, demander à fusionner en une collectivité territoriale unique exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

«  Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. ».