Amendement N° 479 rectifié (Non soutenu)

Les demandes de scolarisation d'enfants dans des établissements de premier degré, situés en dehors de leur commune de résidence sont fréquentes.

Les dérogations permettant à la commune d'accueil de ces élèves d'obtenir le financement du forfait scolaire par la commune d'origine sont prévues à l'article L. 212‑8 du code de l'éducation.

Celui-ci prévoit trois types de dérogations :

Une commune est ainsi tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Cet article L. 212‑8 du code de l'éducation omet la prise en compte de l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans la commune de résidence.

Cette situation est très fréquente dans les académies concernées par les enseignements en langues régionales. Aussi, par une modification de la loi, telle que proposée par l'amendement, le Parlement viendrait régulariser une pratique très largement répandue sur le territoire national, à savoir, la prise en charge du forfait scolaire par la commune d'origine de l'enfant scolarisé dans un établissement proposant un enseignement en langue régionale.