Amendement N° 484 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. de Mazières, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Luca, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Breton, M. Poisson, M. Lamour, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bertrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 29 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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