Amendement N° 485 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 635 )
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. de Mazières, M. Vitel, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Luca, M. Goasguen, M. Breton, M. Poisson, M. Lamour, M. Hetzel, M. Straumann, M. Scellier, M. Darmanin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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