Amendement N° 491 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 février 2015 par : M. Pélissard.
« 1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la
politique nationale du tourisme.
La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire
élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.
Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les
stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.
Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des
destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements
compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer
la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes
et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme issus de
régions différentes.
Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de
tourisme au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est
adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-9-1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’un schéma de développement touristique unique à
l’échelle régionale afin d’adopter une vraie stratégie commune et des actions complémentaires entre
les collectivités partageant la compétence tourisme. Il remplacera les schémas régionaux et
départementaux en la matière et fera donc œuvre de simplification.
Par ailleurs, le tourisme revêt des réalités transversales par ses aspects culturels, patrimoniaux, sociaux
et économiques. Il apparaît donc nécessaire d’établir un tel document stratégique, distinct d’autres
schémas, afin de répondre à l’ensemble des défis rencontrés sur le terrain et coordonner l’action
publique.
Le législateur ferait également preuve de novation en introduisant pour la première fois la notion de
destination touristique, seule échelle pertinente pour la coordination des politiques publiques dans le
tourisme.
Enfin, le processus d’élaboration et d’adoption du schéma sera équilibré entre l’ensemble des
collectivités locales impliquées sur la compétence tourisme. Ce processus sera en effet conjoint dans le
cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), ce qui assurera une bonne
concertation et coordination de l’ensemble des acteurs.
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