Amendement N° 4S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 5 mars 2015 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. L. 4251‑14. –Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole visée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole, à l'exception de la métropole visée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, ou la métropole de Lyon élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole ou la métropole de Lyon, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides au sens de l'article L. 1511‑2 du présent code. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. »
Exposé sommaire :
L'objet de l'article 2 est de définir le SRDEII et d'en confier la responsabilité à la région. Le schéma doit rester un document programmatique et d'orientations.
Par ailleurs, la notion d'intervention économique ainsi insérée ayant une portée plus large -et d'ailleurs non définie dans le droit européen- que celle d'aides aux entreprises, elle pourrait être source d'ambiguïté sur l'exercice des compétences des autres collectivités.
Cet amendement vise également à préciser les modalités d'élaboration du SRDEII entre la région et la métropole. Il réinstaure un dispositif permettant dans le cas d'absence d'accord entre la région et la métropole, à cette dernière de réaliser un document d'orientation. Ce document qui reprend les éléments du SRDEII ne lui permettra pour autant de définir des régimes d'aides qui restent du seul ressort de la région.
Cet amendement préserve enfin l'équilibre prévu entre la métropole du Grand Paris et la région dans la loi MAPTAM.
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