Amendement N° 509 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Verchère, M. Fenech.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots :
« , les objectifs et le fascicule »
les mots :
« et les objectifs ».
Exposé sommaire :
A fortiori dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d'« énoncer des règles générales » qui« peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l'on peut tout simplement désigner sous l'appellation« règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour une approche à l'échelle régionale.
Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévus par le présent projet de loi, expriment des« orientations stratégiques » et des« objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles.
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