Amendement N° 519 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I de l'article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ».
Exposé sommaire :
La définition d'une compétence obligatoire ou d'une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l'ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l'identité, la pluralité et la valorisation des territoires.
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