Amendement N° 521 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 octodecies
La dernière phrase de l'article L. 212‑6 du code du patrimoine est supprimée
Exposé sommaire :
Les deux premières phrases de l'article L212‑6 du code du patrimoine sont ainsi rédigées : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. »
La phrase supprimée est ainsi rédigée : « Toutefois, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ».
Cet amendement vise à généraliser à l'ensemble du territoire national le principe de gestion des archives des collectivités territoriales par elles-mêmes.
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