Amendement N° 523 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 19 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
À l'article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport au précédent.
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