Amendement N° 524 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 36 octodecies
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212‑33, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales, ».
2° L'article L. 212-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil communautaire » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou au président du conseil communautaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, il vise à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.