Amendement N° 533 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Alauzet, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 23 quater
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frais financiers contractés pour le dit investissement.
Exposé sommaire :
La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer le renouvellement de leurs équipements par le biais de provisions financières au titre des amortissements. Par ce mécanisme, les collectivités sont moins dépendantes de l'emprunt et donc plus solides au plan financier d'épargne brute significatif.
Dans la réalité, ce dispositif vise à améliorer l'épargne brute de la collectivité dont les sommes sont à utiliser pour d'autres investissements au fur et à mesure des besoins puisque cet argent n'est pas « thésaurisé ».
Ce dispositif est tout à fait adapté aux collectivités à compétence générale ou multiples car les montants destinés aux investissements sont réguliers d'une année sur l'autre.
Il en est tout autre dans le cas des syndicats intercommunaux à vocation unique du fait d'investissements erratiques et concentrés sur deux ou trois exercices budgétaires. Mécaniquement, cela génère des prélèvements supplémentaires auprès des contribuables sans que les sommes prélevées puissent être utilisées
Cet amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport sur cette question et étudie la possibilité de mettre en place trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frais financiers contractés pour le dit investissement.
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