Amendement N° 541 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Peiro.
À l'alinéa 7, après le mot :
« air, »,
insérer les mots :
« de protection et de restauration de la biodiversité, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.
La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l'énergie, ou la prévention des déchets.
Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de gestion et de protection de la biodiversité.
Cet amendement permet de réintégrer la protection de la biodiversité au sein du SRADDT qui se substituera en conséquence au schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L371‑3 du code de l'environnement. Il prévoit néanmoins une disposition transitoire destinée à ne pas perturber la dynamique d'élaboration actuelle des SRCE en décalant l'intégration des SRCE aux SRADDT à la première révision de ces derniers, laissant ainsi à toutes les régions le temps d'adopter leurs premiers SRCE et d'organiser leur rapprochement dans le cadre des fusions issues du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
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