Amendement N° 543 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Peiro.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la métropole »
les mots :
« à sa demande ou à celle de la métropole, cette dernière ».
Exposé sommaire :
Le transfert ou la délégation de certaines compétences départementales aux métropoles a un objectif de rationalisation et de meilleure lisibilité de l'action publique territoriale. La loi « MAPAM » de janvier 2014 avait abouti à un point d'équilibre : elle fondait ces transferts ou des délégations par des conventions volontaires, ce qui respecte la volonté des acteurs locaux et permet de prendre en compte les spécificités locales.
Cet amendement a pour objet de conserver cette faculté, et donc de ne pas rendre automatique le transfert ou la délégation de compétences entre le département et la métropole pour les groupes de compétences cités dans cet article.
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