Amendement N° 55 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 10 février 2015 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Gilard.
Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. »
6° Aux premier et second alinéas de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est abrogé.
II. – Dans le code de l’éducation, la section 2 du chapitre III du titre I du livre II devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »
3° L’article L. 4321-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires. »
IV. – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18. »
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
VI. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d’une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d’autre part, des transports scolaires.
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