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Déposé le 16 février 2015 par : M. Dhuicq, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Ginesy, M. Tetart, M. Gilard, M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 10.
Cet alinéa met en place une organisation centralisée, incompatible avec une économie innovante.
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