Amendement N° 564 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Tetart, M. Mathis, M. Ginesy, M. Gilard, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient d'achever la carte intercommunale en cours avant de l'étendre. En ce qui concerne l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d'abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.
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