Amendement N° 565 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Tetart, M. Mathis, M. Gilard, M. Poisson.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine. »
Exposé sommaire :
En ce qui concerne l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d'abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.