Amendement N° 589 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 février 2015 par : M. Courtial.
Le deuxième alinéa de l’article 17 quindecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1°terÀ un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat.
Exposé sommaire :
Le rattachement d’un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs EPCI permet des coopérations allant au délà du territoire d’un seul EPCI. Or, au regard de l’exigence d’efficacité des politiques publiques, il apparaît que c’est au niveau d’un bassin de vie qu’une politique locale de l’habitat prend tout son sens et que dans de nombreux cas, les intercommunalités existantes n’atteignent pas ce périmètre.
La rédaction actuelle rattache toutefois l’OPH aux EPCI directement, ce qui peut conduire à des problèmes de gouvernance.
La nouvelle rédaction permet de clarifier ce point, l’OPH étant rattaché au syndicat et non pas à ses membres
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