Amendement N° 598 (Non soutenu)

Amendement de coordination.

La rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1531‑1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant référence à L. 300‑1 du Code de l'urbanisme, introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d'aménagement ouvert aux Spl.

En effet, l'article L. 300‑1 du Code de l'urbanisme définit tant la notion d'aménagement que celle d'opération d'aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l'urbanisme dédié uniquement à l'aménagement foncier, ou « aménagement en procédures ».

Ainsi, et hors de toute volonté explicite du législateur, cette rédaction est plus limitative que celle prévue pour les société publiques d'aménagement (Spla) puisque les opérations d'aménagement accessibles aux Spl. Sont les opérations visées à l'article L. 300‑1 du Code de l'urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code », en application de l'article L. 327‑1 du Code de l'urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d'aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu'aux Spla la faculté de réaliser des opérations d'aménagement.