Amendement N° 599 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« mixte incluant au moins une région ou un département ».
Exposé sommaire :
Il s'agir d'élargir la possibilité de délégation de la compétence communication électronique à l'ensemble des syndicats. L'objectif est de permettre aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est obligatoirement transférée, de s'appuyer sur les savoir-faire existant et de maintenir ainsi la qualité du service.
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