Amendement N° 613 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 809 )
Déposé le 20 février 2015 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d'un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire.
« Le rapport préalable mentionne notamment les principes stratégiques suivants :
« - Assurance de garantie de ressources constantes pour les territoires et les communes membres dont le montant doit être au moins égal au montant de ressources financières que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés consacraient à l'exercice des compétences qui leur étaient attribuées l'année précédant la création de la métropole et qui continuent d'être exercées par les conseils de territoire ;
« - Maintien des capacités nettes d'autofinancement par territoire ;
« - Encadrement du recours à l'emprunt de la métropole ;
« - Encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalité ;
« - Définition de critères de répartition des dotations de gestion tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218‑7 ;
« - Reversement aux territoires des subventions affectées aux compétences déléguées ;
« - Principe de révision des attributions de compensation à chaque transfert de compétence ;
« - Création d'une dotation de solidarité métropolitaine établiea minima sur la base de l'écart de revenu par habitant, de l'insuffisance de potentiel fiscal des communes.
« Une commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle est présidée de plein droit par le président de la chambre régionale des comptes.
« Le pacte précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels. »
Exposé sommaire :
La constitution de la métropole Aix-Marseille Provence doit s'accompagner d'un maintien des équilibres territoriaux et d'une solidarité forte avec les communes du territoire, piliers de l'investissement local et des projets de proximité.
Afin d'éviter que les ressources financières de la métropole ne soient soumises à des évolutions arbitraires et inégalitaires, un Pace financier entre la métropole et ses territoires doit être établi, fondé sur une série de critères objectifs respectueux des disparités territoriales et assurant le maintien des solidarités et du rôle de proximité assuré par les communes.
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