Amendement N° 614 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Jalton, M. David Habib, M. Cottel, M. Premat, Mme Gaillard, M. Boisserie.
Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes.
Il permettrait d'anticiper la possibilité, maintes fois annoncée publiquement, de voir la clause de compétence générale retirée aux départements. Dans cette perspective, l'aide aux communes assurée par l'institution départementale serait structurellement remise en cause. Elle doit donc être compensée par une montée en puissance de l'échelon métropolitain ou intercommunal dans les politiques publiques de solidarité et de soutien à l'égard des investissements communaux.
Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il est nécessaire de permettre aux communes de maintenir leurs investissements partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l'économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local.
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