Amendement N° 629 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 février 2015 par : Mme Pécresse, M. Aboud, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Debré, M. Guillet, M. Bénisti, M. Mathis, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Luca, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Breton, M. Poisson, M. Lamour, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bertrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 29 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.
Exposé sommaire :
Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d'établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un contexte budgétaire contraint le transfert des DRAC aux régions devrait permettre de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles, c'est pourquoi il convient d'évaluer ce transfert en amont.
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