Amendement N° 633 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 février 2015 par : Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
L'article L. 4383-5 du code de la santé publique est complété avec l'alinéa suivant :
L’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique est conjointement financé par l'Etat et la Région à compter du 1er janvier 2016septembre 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de mettre fin à la situation de blocage qui prévaut actuellement concernant le financement de l’investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique, et notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
En effet, suite à un différend d’interprétation de la loi de décentralisation de 2004, ni l’Etat ni les Régions ne financent la rénovation et la mise en sécurité de ces établissements, lesquels sont laissés à l’abandon depuis plus de 10 ans.
Avec cet amendement l’Etat et les Régions s’engagent à cofinancer l’investissement immobilier dans ces établissements afin de répondre aux situations les plus urgentes et d’offrir aux étudiants des formations sanitaires dans des conditions décentes d’apprentissage. pour la rentrée de septembre 2015;
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