Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 634 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Pécresse, M. Poisson, M. de Mazières, M. Breton, M. Straumann, M. Hetzel, M. Mathis, M. Vitel, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Poletti, M. Tardy, M. Lamour, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 13 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.