Amendement N° 634 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 17 février 2015 par : Mme Pécresse, M. Poisson, M. de Mazières, M. Breton, M. Straumann, M. Hetzel, M. Mathis, M. Vitel, M. de Rocca Serra, M. Guillet, Mme Poletti, M. Tardy, M. Lamour, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Scellier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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