Amendement N° 640 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Launay.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5216‑7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et pour la compétence en matière d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 du présent code, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent alinéa à la communauté d'agglomération, le conseil de la communauté peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. ».
2° L'article L. 5215‑22 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et pour la compétence en matière d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 du présent code, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent alinéa à la communauté urbaine, le conseil de la communauté peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I ».
3° Après le IV de l'article L. 5217‑17, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Par dérogation aux II, III et IV, pour la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224‑8 du présent code et pour la compétence en matière d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 du présent code, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent alinéa à la métropole, le conseil de la métropole peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraine le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi NOTRe organise une rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre (de 5 000 à 20 000 habitants), sur la réduction du nombre des structures syndicales ainsi que le transfert de compétences à des EPCI à fiscalité propre ou à des grands syndicats techniques.
L'objectif de rationalisation des 35 000 services publics d'eau et d'assainissement est l'une des recommandations de la cours des comptes dans son rapport annuel de février 2015. C'est également l'une des mesures de la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 concernant la politique de l'eau. Cette rationalisation est nécessaire pour lutter contre l'émiettement des responsabilités, garantir des capacités techniques et financières suffisantes pour les autorités organisatrices et réaliser des économies d'échelle dans un contexte budgétaire difficile.
L'attribution de compétences en matière d'eau potable et d'assainissement aux EPCI à fiscalité propre, à l'échelle du « bassin de vie », supprimera de facto l'émiettement des responsabilités entre les petites communes isolées, qui représentent aujourd'hui la majorité des autorités organisatrices des services publics d'eau (74 % des autorités organisatrices) et d'assainissement (89 % des autorités organisatrices). Ce regroupement en intercommunalités est par ailleurs déjà en marche.
Il s'agit néanmoins de pérenniser les structures qui exercent aujourd'hui efficacement ces missions, et en particulier les syndicats qui se sont historiquement structurés pour organiser l'exercice de ces compétences selon des logiques de « territoire », en cohérence avec des équipements structurants ou le périmètre hydrographique d'un bassin versant. Il s'agit en particulier de ne pas déstabiliser les syndicats mixtes, qui regroupent en général déjà plusieurs EPCI à fiscalité propre et de nombreuses communes, et représentent aujourd'hui seulement 1 % des autorités organisatrices des services d'eau potable et d'assainissement, tout en desservant 20 % de la population.
Or, sans disposition transitoire, l'attribution de compétences « eau potable » et « assainissement » aux EPCI-FP emportera le retrait des communes des syndicats auxquels elles avaient précédemment transférés ces compétences, voire la dissolution automatique de ces syndicats. Certes, les EPCI à fiscalité propre pourront par la suite transférer tout ou partie des compétences à un groupement (et ainsi reconstituer les syndicats historiques) mais la loi ne peut les y contraindre.
L'amendement propose d'étendre à tous les EPCI à fiscalité propre, pour les compétences d'eau potable et d'assainissement, le mécanisme de représentation/substitution, organisé pour les communautés de communes à l'article L. 5214‑21 du CGCT : l'article L. 5214‑21 du CGCT prévoit en effet que, pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d'eau potable ou d'assainissement sur un territoire chevauchant le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.
En contrepartie, il est également introduit, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant les six premiers mois suivant la date à laquelle ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, selon une procédure extrêmement simple : une délibération de leur part, notifiée au syndicat, suffirait.
Le transfert obligatoire des compétences aux EPCI à fiscalité propre avec représentation-substitution, assorti d'une possibilité de retrait pendant 6 mois parait un compromis acceptable dans le domaine eau potable-assainissement, car cela respecte la liberté d'administration des EPCI-FP en évitant de déstabiliser, sans limite dans le temps, les syndicats.
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