Amendement N° 643 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : M. Darmanin, M. Solère, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, M. Luca, M. Gilard, M. Hetzel, M. Door, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Demilly.
« Après l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2‑1. – Les communes sont exclues des collectivités territoriales pouvant accorder des subventions aux associations sportives et aux sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune.
Aujourd'hui, les communes font fassent à de très significatives baisses de dotations de la part de l'État. Elles n'ont donc plus les capacités financières pour subventionner les équipements ainsi que les clubs ou associations sportives du sport professionnel.
En effet, les associations ou sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport professionnel bénéficient davantage, que les associations et sociétés sportives du milieu amateur, des financements privés.
De plus, le sport amateur touche davantage de populations et est un excellent vecteur de cohésion sociale. Cette cohésion sociale est l'un des objectifs principaux des communes.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la commune se consacre exclusivement au soutien au sport amateur, tandis que les autres collectivités territoriales pourront soutenir et le sport amateur et le sport professionnel.
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