Amendement N° 68 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Lazaro.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce schéma veille également à assurer les conditions d'une complémentarité concurrentielle entre opérateurs économiques privés et publics. Il s'assure de la carence effective du secteur privé, lors de la création d'un organisme de droit public composé en tout ou partie de fonds publics et ayant pour objet de proposer des prestations à destination d'autres entités publiques ou privées. Il s'en assure également pour les prestations proposées par les organismes existants.
« À cette fin, il veille à mettre en place un dispositif objectif de constat d'absence d'offre privée sur le territoire en concertation avec les organisations professionnelles représentatives du secteur concerné. Il établit le cas échéant un constat de carence. »
Exposé sommaire :
Au regard de la contribution des entreprises au développement économique de nos territoires, il semble important d'apporter au débat cette proposition d'amendement.
La région jouera un rôle essentiel dans le développement économique du territoire. Or le mise en place incontrôlée d'offres publiques vient mettre en difficulté les entreprises du territoire proposant déjà offre similaire(prestations d'ingénieries par exemple avec des offres émanant de diverses structures comme les agences techniques départementales au motif allégué de la non existence d'offre du secteur privé). Il est important que la région pour atteindre l'objectif de soutien au développement économique du territoire doit s'assurer que les services marchands mis en place par des entités publiques soit complémentaires avec les offres déjà existantes sur le marché.
Il apparait particulièrement important que le projet de texte intègre cette problématique et organise les complémentarités territoriales entre les secteurs publics et privés dans un objectif de développement économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.