Amendement N° 686 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Le Fur.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, une région et un département relevant d'une autre région peuvent s'associer pour construire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre que par délibérations concordantes de leur organe délibérant une région et un département relevant d'une autre région puissent s'associer pour construire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun.
À titre d'exemple, des délibérations de la région Bretagne et du département de Loire-Atlantique permettrait de construire une action touristique commune correspondant à la Bretagne historique.
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