Amendement N° 687 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Straumann, M. Mathis, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septdecies A
L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est négatif, il vaut refus de ladite autorisation ou permission. » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est négatif, il vaut refus desdits projets d'acquisition, d'aliénation ou de changement d'affectation. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « est consulté pour » sont remplacés par les mots : « émet un » ;
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si cet avis est négatif, il vaut refus desdits projets de transformation d'immeubles. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire de Paris ne peut passer outre l'avis négatif du maire d'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le statut des Maires d'arrondissement fixé à l'article L. 2511‑30 de façon à rendre l'avis qu'ils émettent conforme et non plus simplement consultatif (comme c'est le cas à l'heure actuelle), sur les projets du Maire de Paris en matière d'autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement, permission de voirie sur le domaine public, tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeuble ou de droits immobiliers réalisé par la commune dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou projet de transformation d'immeuble en bureaux ou en locaux d'habitation. Il est fait le choix, afin de rapprocher le niveau décisionnel des politiques publiques municipales des citoyens, de ne modifier que le statut des Maires d'arrondissement Parisiens, directement élus par les habitants, dans la mesure où Paris compte plus de 2,2 millions d'habitants, ce qui justifie de distinguer son statut de celui de Lyon qui n'en compte que 500 000 et de Marseille qui en compte 850 000.
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