Amendement N° 695 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Lellouche, M. Hetzel, M. Straumann, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pécresse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 septdecies A
L'article L. 2511‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , d'attribution du contingent de logements sociaux relevant du Maire de Paris situés dans l'arrondissement, de politique de l'urbanisme, de politique d'aménagement et de nettoiement du domaine public, d'attribution de subventions municipales aux associations, de gestion des dotations de fonctionnement. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice des missions relevant du maire de la commune qui leur sont confiées, les maires d'arrondissement se voient transférer par la mairie centrale les moyens budgétaires et les personnels municipaux correspondants.
« Ils exercent une autorité hiérarchique sur le personnel municipal affecté dans l'arrondissement et sur les services déconcentrés des directions municipales dans l'arrondissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le statut des Maires d'arrondissement de Paris fixé à l'article L. 2511‑26 du code général des collectivités territoriales pour compléter la liste des attributions relevant du Maire de la commune dont ils sont chargés dans l'arrondissement (qui comporte actuellement l'état civil, les affaires scolaires et l'application des dispositions du code du service national), pour y ajouter la politique du logement, la politique de l'urbanisme, la politique d'aménagement et de nettoiement du domaine public, l'attribution des subventions municipales aux associations, la gestion des dotations de fonctionnement. L'amendement précise également qu'ils bénéficient des moyens déconcentrés, budgétaires et humains, nécessaires à l'exercice de ces compétences et qu'ils exercent une autorité hiérarchique sur le personnel municipal affecté dans l'arrondissement et sur les services déconcentrés des directions municipales dans l'arrondissement. Il est fait le choix, afin de rapprocher le niveau décisionnel des politiques publiques municipales des citoyens, de ne modifier que le statut des Maires d'arrondissement Parisiens, directement élus par les habitants, dans la mesure où Paris compte plus de 2,2 millions d'habitants, ce qui justifie de distinguer son statut de celui de Lyon qui n'en compte que 500 000 et de Marseille qui en compte 850 000.
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