Amendement N° 699 rectifié (Rejeté)

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des Métropoles a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Dès lors, il n'est plus besoin de détenir la compétence d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement. La loi permet ainsi désormais de déléguer cette compétence à des tiers (sociétés privées), comme c'est le cas aujourd'hui pour l'enlèvement des voitures, ou de permettre son exercice par des agents municipaux « classiques » (non placés sous l'autorité du Préfet de police). Aussi les 6ème et 7ème alinéas de l'article 22 bis introduit par le Sénat constituent-ils une entorse au droit commun en ce qu'ils maintiennent la compétence des agents de surveillance parisiens pour la verbalisation du non-paiement du stationnement (via le forfait de post-stationnement) alors que la loi ne l'impose plus. Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation et à faire rentrer la capitale dans le droit commun. En cohérence avec cette intention, il supprime, dans l'article L. 2512‑14 du Code général des collectivités territoriales, la mention selon laquelle en matière de circulation ou de stationnement, des agents de la ville de Paris sont placés sous l'autorité du préfet de police, et place ces agents, qui étaient déjà rémunérés à 100 % par la Ville de Paris, sous l'autorité du Maire de Paris, en modifiant l'article L. 532‑1 du Code de la sécurité intérieure. Cette mesure est donc neutre financièrement et ne nécessite pas de gage.