Amendement N° 70 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Lazaro.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il peut s'appuyer sur le concours d'organisations professionnelles représentatives. ».
Exposé sommaire :
Il peut s'avérer utile que l'observatoire de la gestion publique locale puisse intégrer une dimension représentative du tissu d'entreprises locales pour faciliter l'observation de la concurrence publique sur le secteur privé au niveau du territoire.
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