Amendement N° 727 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie, M. Bardy.
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« de développement durable et d'égalité du territoire »
les mots :
« et de développement durable du territoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT vis à vis des différents documents d'urbanisme.
En effet, la commission des Lois a introduit une rédaction floue et comportant plusieurs reculs vis à vis de récentes lois.
Ainsi :
- les SCOT et à défaut les PLU devraient être compatibles avec les « orientations du schéma régional précisées dans des fascicules annexés ». Le projet de loi ne fait aucune mention de ces orientations précisées dans des fascicules annexés. Il s'agit en réalité des « règles de gestion » compilées dans un fascicule ;
- les PDU devraient seulement prendre en compte les orientations du SRADDT. Or celui-ci intègre le schéma régional d'intermodalité (SRI) et la loi MAPTAM prévoit que les PDU doivent être compatibles avec les SRI ;
- les PCET devraient seulement prendre en compte les orientations du SRADDT. Or selon la loi Grenelle II, ils doivent être compatibles avec les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) qui sont intégrés dans le SRADDT.
En conséquence, cet amendement propose une rédaction claire fondée sur deux principes.
Les SCOT, à défaut les PLU, les PDU, les PCET et les chartes de PNR :
1) doivent prendre en compte les orientations et objectifs du schéma régional
2) doivent être compatibles avec les règles de gestion compilées dans le fascicule annexé au SRADDT.
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