Amendement N° 735 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Brottes, Mme Battistel, M. Blein, Mme Massat, M. Peiro, Mme Valter.
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« auxf et »
le mot :
« au ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et les communications électroniques, SEDIF pour l'eau, SYTCOM pour les déchets).
L'article 17 septdecies reviendrait sur ces dispositions récentes en prévoyant le transfert de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d‘électricité et de gaz à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017. En Ile-de-France, deux grands syndicats (SIGEIF et SIPPEREC) exercent actuellement cette compétence sur le territoire des communes appelées à devenir membres de la métropole. Leur avenir serait remis en cause, et particulièrement le SIPPEREC, dont le périmètre se trouve compris en totalité dans celui de la MGP ; il pourrait de ce fait être complètement absorbé par cette dernière.
C'est pourquoi le présent amendement propose l'exclusion de la distribution d'électricité et du gaz du champ de compétences de la métropole du grand Paris.
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