Amendement N° 756 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Gaillard.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d'opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDT sans en réduire significativement l'efficacité écologique ou sans une complexification significative du SRADDT.
La première génération de SRCE est en cours d'élaboration, selon une dynamique constructive associant l'État et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant de conclure à l'opportunité d'être intégrés aux SRADDT .
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