Amendement N° 774 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Herth.
Supprimer les alinéas 13 à 32.
Exposé sommaire :
Les départements restant compétents en matière de collège, il est proposé, par souci de cohérence, de maintenir leur compétence en matière de transport scolaire.
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