Amendement N° 800 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Larrivé, M. Giran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 23 quater
Après l'article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2121‑19‑1 – Le conseil municipal organise, une fois par trimestre, pour une durée ne pouvant être inférieure à une heure, une séance de questions orales portant uniquement sur l'actualité locale.
« Lors de cette séance, le conseil municipal reste présidé par le maire.
« Les questions sont posées, à parité, par les membres de la majorité municipale, d'une part, et par les membres des groupes d'opposition d'autre part. Le nombre de questions posées par chacun de ces derniers est défini au prorata du nombre de leurs représentants au conseil municipal.
« Les questions sont posées uniquement à l'exécutif du conseil (maire et adjoints au maire) par les autres membres de l'assemblée. Le même temps de parole est attribué pour formuler les questions et pour présenter les réponses.
« L'ordre de passage des questions des membres des groupes d'opposition est défini par un tirage au sort opéré en début de séance par le maire. Ces questions alternent avec celles des membres de la majorité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de loi chère à Jean-Pierre Giran afin de faire vivre la démocratie locale.
La réglementation actuelle accorde certes aux minorités le droit de poser une question orale au conseil municipal (article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales) ; mais, le plus souvent, cette question est reléguée en fin de conseil et a dû être déposée auprès du maire plusieurs jours avant sa convocation. On est donc conduit à constater que cette procédure reste très insuffisante et qu'elle ne permet pas aux élus de l'opposition de se faire véritablement entendre. Dès lors, son utilisation reste marginale et les séances habituelles de conseil municipal s'apparentent trop souvent à des chambres d'enregistrement émettant des communiqués de presse.
En conséquence, et à l'instar de ce qui se fait dans les assemblées parlementaires, il paraît indispensable que soit organisée, une fois tous les trois mois, une séance du conseil municipal entièrement dédiée à des questions orales d'actualité locale.
Ainsi, sans que l'ordre du jour ne soit, pour une fois, établi par la seule majorité, un débat démocratique pourrait enfin véritablement s'instaurer dans une enceinte où, il faut le rappeler, il n'existe ni la possibilité de déposer pour l'opposition une proposition de délibération, ni un véritable droit d'amendement.
Cette procédure pourrait être, à leur initiative, adoptée par les conseils généraux, les conseils régionaux et les communauté de communes ou d'agglomération.
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