Amendement N° 805 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi s'inscrit dans un calendrier électoral qui n'est plus celui initialement prévu, les élections départementales et régionales ayant été découplées. Pour garantir la continuité des politiques de développement économique, il est donc indispensable de prévoir des dispositions transitoires pour la période qui sépare le renouvellement des conseils départementaux de celui des conseils régionaux.
La date du 31 décembre 2016, adoptée par le Sénat, constitue une solution satisfaisante puisqu'elle donnera aux régions nouvellement élues un délai 12 mois pour organiser leur dispositif en matière d'actions économiques et notamment mettre en place les délégations de compétences qu'elles choisiront, le cas échéant, d'instituer.
Les dispositions transitoires prévues par l'article 37 du projet de loi ne semblent pas garantir une période suffisante pour cette transition, et ce d'autant plus que l'article 2 du texte prévoit explicitement : « V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
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