Amendement N° 808 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Teissier, M. Guillet, Mme Boyer, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Kert, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 octies
Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de six collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont mis à disposition des présidents de conseils de territoire jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Exposé sommaire :
Suite aux élections municipales et intercommunales du printemps 2014, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ont constitué des cabinets, à l'instar de tout EPCI en France.
La métropole Aix-Marseille Provence comprendra 6 conseils de territoire pour un total de 92 communes.
Il est proposé de ne pas déposséder du jour au lendemain les présidents des conseils de territoire des moyens leur permettant d'assurer le lien qualitatif nécessaire avec les communes, les conseils de territoire et la métropole.
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