Amendement N° 81 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 10 février 2015 par : M. Sermier, M. Saddier.
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale bénéficiaire de cette compétence plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2002‑1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.
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